Modalités

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise une offre de remboursement (ci-après « l’Opération ») annoncée en magasin et sur le site mon-remboursement.fr

L'organisation de cette Campagne est assurée par HighCo DATA France dont le siège social est situé au 365 AVENUE ARCHIMEDE - CS 70392 - 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3, pour le compte de Unilever France.

Cette offre n’est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle portant sur le(s) même(s) produit(s).

La participation est soumise à l'obligation d’achat de produits éligibles à l’offre.

La participation à l’Opération implique de la part des participants l’acceptation sans réserve des présentes modalités.

Les présentes modalités sont complétées par les Mentions légales du Site, ainsi que la Politique de confidentialité et Politique cookies d’Unilever.

ARTICLE 2 - CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La campagne est ouverte à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi à la date de participation à la Campagne) résidant en France (Corse et DROM inclus) et ayant un compte bancaire domicilié dans la zone euro.

La participation à cette campagne est strictement personnelle et nominative.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION

La campagne est annoncée sur :

• Les publicités sur le lieu de vente
• Le site internet : mon-remboursement.fr

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

4.1 Modalités de participation

Pour bénéficier de cette offre achetez entre le 15 mai 2024 et le 31 décembre 2024 (date ticket de caisse ou facture faisant foi), entre 1 et 5 produits maximum, de l’une ou plusieurs des marques suivantes : SUN, SKIP, OMO, CAJOLINE, CIF. Dans la limite de 1 produit par marque.

La liste des produits éligibles est disponible dans l’article 7.

• Ensuite, rendez-vous au plus tard le 15 janvier 2025 sur le site mon-remboursement.fr complétez le formulaire (nom, prénom, email, IBAN et BIC) et téléchargez les photos des preuves d’achat demandées (ticket de caisse ou facture + codes-barres du/des produits) afin de bénéficier de cette offre.

Il sera remboursé par virement bancaire, 34% du montant TTC de chaque produit acheté (un seul produit par marque) et par IBAN.

Une seule facture/ticket de caisse sera acceptée par participation. Une participation = 1 ticket de caisse/facture. Si vous avez 2 tickets de caisse/factures alors vous devez effectuer 2 participations en ligne.

L’offre est limitée aux achats effectués en magasin physiques ou en ligne en France (DROM et Corse comprise).

ATTENTION : 

• Pour que votre demande soit acceptée, il faut notamment que les informations ci-dessous soient bien présentes entourées et lisibles sur le ticket de caisse/facture :
  • • la date d’achat et l'heure d'achat ;
    • le nom et l'adresse du magasin ;
    • les produits achetés éligibles ainsi que les quantités et les montants d’achat ;
    • la marque des produits achetés ;
• Chaque ticket de caisse ne peut être utilisé qu’une seule fois.
• Pensez à déclarer l’ensemble des produits présents sur votre ticket de caisse lors de votre participation.

Si votre demande est conforme, vous recevrez un remboursement par virement bancaire de 34% du montant TTC de chaque produit acheté (dans la limite de un produit par marque), dans un délai de 4 à 6 semaines.

Si votre demande ne remplit pas les conditions ou si votre demande est incomplète ou hors délai, elle sera considérée comme nulle, vous ne serez pas notifié et vous ne recevrez pas de remboursement.

Il revient au participant de s’assurer de fournir toutes les preuves d’achat exigées, de leur validité et de leur lisibilité, de fournir des informations correctes, à jour et complètes.

Vous êtes tenus de conserver votre preuve d'achat originale jusqu'à la fin de la Campagne qui vous sera réclamée pour toute réclamation ou en cas de de suspicion de fraude.

Les frais de participation à l’offre quels qu’ils soient (frais de connexion internet…) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

Pour toutes demandes complémentaires, vous pouvez nous contacter par notre formulaire de contact à l’adresse suivante https://conso.highco-data.fr/26153, dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’offre.

Le numéro de l’opération vous sera demandé lors de toute communication (numéro d’opération n° 26153).

Ce numéro vous a également été communiqué dans l’email de traitement de votre participation.

Les questions et/ou remarques introduites en dehors du délai, ne seront pas traitées.

4.2 Charte de modération

Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :

• Contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :

• des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
• des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
• des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
• des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
• des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
• des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
• des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
• des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
• des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
• des contributions appelant au boycott,
• Serait injurieux, grossier, vulgaire.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.

A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :

• les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
• les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
• les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,

Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale.

Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.

Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, ladite Charte et/ou les termes du présent règlement.

ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITES

• La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, la campagne devait être annulée, prolongée, écourtée, modifiée ou reportée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de condition de participation peuvent alors éventuellement être publiés pendant la Campagne. Ils seront considérés comme des annexes aux présentes conditions de participations.

• La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable empêchant le bon déroulement de la campagne. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre tout aléa lié notamment aux services postaux.

• Les conditions de participations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

• La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie de la campagne s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la campagne et en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations ou remboursements aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de la campagne est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la campagne.

• La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.

• Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de participation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à la campagne.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

UNILEVER FRANCE, en sa qualité de responsable du traitement, respecte votre vie privée et s’engage à la protéger.

UNILEVER FRANCE est amené à collecter vos données à caractère personnel aux fins de l’organisation de l’Opération promotionnelle n° 26153.

Pour le bon déroulement de cette Opération et de votre participation, vos données personnelles peuvent être traitées par d’autres entités, des partenaires et ou tiers impliqués dans la bonne exécution des services liés à cette Opération.

HighCo Data agit en qualité de sous-traitant pour le compte d’Unilever dans le but de permettre la réalisation de l'offre et les activités connexes, telles que permettre aux utilisateurs de participer à l’offre, assurer le remboursement, remplir les obligations légales, ainsi que pour vérifier la véracité des données communiquées et/ou l'exactitude de la participation par rapport aux modalités.

Vos données personnelles sont enregistrées et sauvegardées pour une durée de 1 an à compter de la fin de l’Opération n° 26153.         

Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement européen relatif à la protection des données dit RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de mise à jour, de limitation de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données en adressant votre demande au Service relations consommateurs via le lien suivant : https://www.unileverconso.fr/marque/skip en précisant l’objet de la demande. 

Vous disposez également du droit à la portabilité. Le droit à la portabilité se distingue du droit d’accès qui s’exerce sur l’ensemble de vos données.

Le droit à la portabilité ne s’exerce que sur les données que vous nous fournissez et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution du contrat.

Vous disposez du droit de donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès.

Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, et ce sans motif et sans frais.

Si vous souhaitez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous opposer au traitement et/ou exercer votre droit à l'effacement de vos données personnelles avant la fin de l'Opération, vous serez réputé renoncer à votre demande de remboursement.  

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir.

En cas de réutilisation de vos données personnelles pour une nouvelle finalité que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement, nous nous engageons à vous en informer préalablement.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET ANNULATION

La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, différer, modifier, proroger, interrompre ou annuler purement et simplement l’Opération, ou de modifier les produits objet des présentes, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de force majeure, au moyen d’une mise à jour valant avenant.

La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Par ailleurs, s'il s'avère qu'un participant a bénéficié de cette offre, par des moyens frauduleux ou en totale méconnaissance du présent règlement, la Société organisatrice se réserverait le droit d’annuler sa participation.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes modalités sont soumises au droit français. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et/ou l’application des présentes modalités, et/ou les cas non prévus par les présentes modalités, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.

ARTICLE 9 - MEDIATION CONSOMMATION

En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Le litige ne peut être revu par le médiateur si :

• Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite
• La demande est manifestement infondée ou abusive,
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

1. remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
2. envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier.

Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 10 - LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES